Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2025, n° 2306895
TA Strasbourg
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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  • Autre
    Silence gardé par l'administration

    La cour a pris acte du désistement de la requérante, rendant sans objet la demande d'annulation de la décision implicite.

  • Autre
    Indemnités dues

    La cour a pris acte du désistement de la requérante, rendant sans objet la demande de condamnation de l'État à verser des indemnités.

  • Autre
    Frais de justice

    La cour a pris acte du désistement de la requérante, rendant sans objet la demande de mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 17 juin 2025, n° 2306895
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2306895
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 21 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2025, n° 2306895