Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 juin 2025, n° 2306895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2306895 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SCP Hemzellec-Davidson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur sa demande indemnitaire préalable formée le 26 juillet 2023 ;
2°) de condamner l’État à lui verser, d’une part, la somme de 500 euros correspondant à l’allocation forfaitaire de maître d’apprentissage qu’elle estime lui être due, d’autre part, la somme de 300 euros correspondant à la retenue effectuée sur sa paye du mois de janvier 2023, et enfin la somme de 300 euros correspondant au préjudice moral qu’elle estime avoir subi en raison du trouble dans ses conditions d’existence, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
La requête a été communiquée à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Territoire français ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Frontière ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Péremption ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Commune
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Immigration ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Délai ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Obligation ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Statuer ·
- Économie ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Utilisation du sol ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Déclaration préalable ·
- Emprise au sol
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Certificat médical ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Enfant ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référé ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.