Rejet 30 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 30 déc. 2025, n° 2508936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508936 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à une instruction pénale pour des faits délictueux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ».
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de diligenter une instruction pénale. Par suite, les conclusions de M. A… doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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