Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Ben Khalifa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 7 juillet 2011 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 29 novembre et 9 décembre 2010 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés ainsi que son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Et aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (…) Si le retrait de points lié à cette infraction n’aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l’auteur de l’infraction, celui-ci est informé par le ministre de l’intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. (…) Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. (…) ».

3. Il incombe à l’administration, quand elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée. En cas de retour à l’administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception, soit, à défaut, d’une attestation de la poste ou d’autres éléments de preuve établissant la première présentation du pli et la délivrance, par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d’un avis d’instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

4. Il est constant que le relevé d’information intégral produit par le requérant, fait apparaître une mention relative à l’accusé de réception d’une lettre « 48 SI » n° 2C 040 467 74871. Il ressort, par ailleurs, de l’imprimé du pli recommandé produit par le ministre que celui-ci portait le même numéro et que la référence de l’avis de réception comportait la lettre « S », ainsi que le numéro de permis de conduire du requérant. Ce pli, qui peut être présumé comme contenant la décision « 48 SI » contestée, a été présenté le 7 juillet 2011 au domicile connu de l’administration et à l’adresse non contestée, du requérant, puis retourné à son expéditeur avec les mentions « Présenté/Avisé le : 07/07 » et « Non réclamé – Retour à l’envoyeur ». Ces éléments sont suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M^me A… a régulièrement reçu notification de la décision contestée et a été informée des voies et délais de recours. Par suite, et conformément à ce que soutient le ministre de l’intérieur, le délai de recours contentieux était expiré le 19 juin 2024, date à laquelle l’intéressée a introduit son recours devant le tribunal. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision « 48 SI » et des décisions successives de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 29 novembre et 9 décembre 2010 sont tardives et, par suite manifestement irrecevables. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions accessoires à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me A… doit être rejetée par application des dispositions, mentionnées au point 1, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 22 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier