Désistement 21 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 21 mars 2025, n° 2402984 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2402984 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, la société Lincoln Electric France, représentée par Me Thibaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de Mme A B, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre à l’inspection du travail, saisie d’une nouvelle demande d’autorisation de licenciement, de rendre une décision conforme au jugement à intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société Lincoln Electric France, représentée par Me Thibaud, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de la société Lincoln Electric France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Lincoln Electric France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lincoln Electric France, à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Amiens, le 21 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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