Annulation 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 juin 2025, n° 2502525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502525 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que l’arrêté attaqué a été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 14 avril 2025, le préfet de la Moselle a retiré l’acte attaqué. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de la requête.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 16 juin 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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