Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Deme, demande au tribunal ;

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n’est pas motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 12 mars 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir, le 24 avril 2025, décidé de délivrer une carte de résident, valable du 24 avril 2025 au 23 avril 2035, à M^me A… et avoir procédé à la délivrance de ce titre de séjour le 4 juillet 2025.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Vaccaro-Planchet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, née le 1er avril 1997, de nationalité comorienne, qui déclare être entrée en France le 15 août 2016, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a, le 24 avril 2025, décidé de délivrer une carte de résident, valable du 24 avril 2025 au 23 avril 2035, à M^me A…. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sous astreinte, ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

La requérante ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Deme, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Deme d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : L’État versera à M^e Deme la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Vaccaro-Planchet, présidente,

M. Gueguen, premier conseiller,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

La présidente-rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L’assesseur le plus ancien,

C. Gueguen

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,