Tribunal administratif de Strasbourg, 20 octobre 2025, n° 2401281

TA Strasbourg
Annulation 20 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration sur une demande de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour n'a pas pour effet de faire naître une décision, et que la demande de titre de séjour n'a pas été produite.
Rejeté
Demande d'injonction en cas de silence de l'administration
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction sont sans objet, car le silence de l'administration ne constitue pas une décision de refus.
Rejeté
Réexamen de la situation suite à une demande de titre de séjour
La cour a considéré que les conclusions accessoires tendant au réexamen de la situation sont également sans objet, en raison du rejet des demandes principales.
Rejeté
Frais d'avocat en application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 oct. 2025, n° 2401281
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2401281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien DOLLÉ

Texte intégral

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 21 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Dollé, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai déterminé et au besoin, sous astreinte, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros TTC à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant sollicité un rendez-vous en préfecture afin d’y déposer une demande de titre de séjour. Dès lors, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision.

M. B… soutient qu’une décision de refus de séjour est née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande d’admission au séjour qu’il lui a présentée. Toutefois, M. B… ne produit pas cette demande et ne contredit pas le préfet de la Moselle, qui fait valoir qu’elle tendait seulement à l’obtention d’un rendez-vous en préfecture en vue de solliciter son admission au séjour à titre exceptionnel. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que telle était la teneur de cette demande.

Le silence gardé par le préfet sur cette demande n’ayant pas eu pour effet de faire naître une décision, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont sans objet et, par suite, manifestement irrecevables.

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 précité pour rejeter ces conclusions, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires tendant au prononcé d’une injonction et à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Moselle, ainsi qu’à M^e Dollé. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,