Désistement 22 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 déc. 2025, n° 2509883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509883 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°)
d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail du Grand-Est a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop-perçu d’un montant de 3 947,94 euros ;
2°)
de prononcer la décharge de toute somme à payer.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Serbie ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Vie privée
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Garde d'enfants ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ressources humaines ·
- Ordonnance ·
- Service
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Exécution immédiate ·
- Suspension ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie ·
- Légalité ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Menaces ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Congo ·
- Liberté
- Liste ·
- Siège ·
- Candidat ·
- Communauté de communes ·
- Représentation proportionnelle ·
- Election ·
- Suffrage exprimé ·
- Pourvoir ·
- Manche ·
- Mer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Économie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Prothésiste ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Décret ·
- Délai ·
- Agence ·
- Recours contentieux ·
- Prime
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Prestation familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Enfant ·
- Education ·
- Juridiction administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.