Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 11 mars 2025, n° 2501459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501459 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier d’Erstein concernant une demande d’accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Erstein que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La procédure a été communiquée au centre hospitalier d’Erstein qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier d’Erstein.
Fait à Strasbourg, le 11 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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