Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Cissé, demande au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu’elle lui a adressé le 4 janvier 2023 et tendant à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l’attente de ce réexamen, de la mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à rester sur le territoire français dans le délai de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à M^me C… épouse A… le 18 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 4 mars 2025, M^me C… épouse A… doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête et maintenant uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M^me C… épouse A… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^me C… épouse A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Il est donné acte à M^me C… épouse A… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

L’État versera à M^me C… épouse A… une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,