Tribunal administratif de Strasbourg, 9 décembre 2025, n° 2406378

TA Strasbourg
Annulation 9 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'instruction dans la famille
La cour a constaté que la commission académique a finalement autorisé l'instruction dans la famille, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Urgence de l'instruction dans la famille
La cour a jugé que l'autorisation a été accordée par la commission académique, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Dépenses engagées pour le recours
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 9 déc. 2025, n° 2406378
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2406378
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, sous le numéro 2406378, M. et M^me A…, représentés par M^e Fouret, demandent au tribunal :

1°) d’annuler « la décision à intervenir » rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’ils ont formé à l’encontre de la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin refusant d’autoriser l’instruction dans la famille de leur fille D… au titre de l’année 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de leur délivrer l’autorisation sollicitée à titre provisoire « jusqu’au prononcé de la décision au fond » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions B… et M^me A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le recteur de l’académie de Strasbourg expose que, par décision du 21 août 2024, la commission de recours a autorisé l’instruction dans la famille sollicitée.

II°) Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, sous le numéro 2406380, M. et M^me A…, représentés par M^e Fouret, demandent au tribunal :

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de leur délivrer l’autorisation sollicitée à titre provisoire « jusqu’au prononcé de la décision au fond » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le recteur de l’académie de Strasbourg expose que, par décision du 21 août 2024, la commission de recours a autorisé l’instruction dans la famille sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2406378 et 2406380 présentées pour M. et M^me A… concernent la situation des enfants d’une même famille et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

Il ressort des pièces des dossiers que, par décisions du 21 août 2024, la commission académique chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille a décidé d’autoriser l’instruction dans la famille, au titre de l’année 2024-2025, des enfants B… et M^me A…, D… et C…. Par suite, à supposer même qu’elles fussent recevables, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. et M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions B… et M^me A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les requêtes 2406378 et 2406380.

ORDONNE :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction des requêtes susvisées.

Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2025.

La vice-présidente,

DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,