Rejet 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 juin 2025, n° 2502001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502001 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B indique « faire recours » contre l’arrêté n° PD 068 253 24 U 0003 du 15 janvier 2025 par lequel le maire d’Ottmarsheim à délivré à la Collectivité Européenne d’Alsace un permis de démolir une maison et une grange.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2.Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »
3.M. B, qui conteste l’arrêté portant permis de démolir n° PD 068 253 24 U 0003 du 15 janvier 2025 délivré par le maire d’Ottmarsheim à la Collectivité Européenne d’Alsace, ne présente aucune conclusion aux fins d’annulation, au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Le requérant n’assortit en outre sa demande d’aucun moyen. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée, pour information, à la commune d’Ottmarsheim.
Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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