Désistement 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 oct. 2025, n° 2507271 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507271 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner la commune de Saint-Tricat à lui verser la somme de 3 196,25 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 mai 2024 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Tricat de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 093-20143 ;
3°)
de mettre à la charge de la commune de Saint-Tricat la somme de 600 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Tricat qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à la commune de Saint-Tricat.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Liberté ·
- Aide juridictionnelle
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Assignation ·
- Vie privée ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médicaments ·
- Étranger ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Retard ·
- Hôtel ·
- Liquidation
- Assistance sociale ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Citoyen ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Contrôle sur place ·
- Injonction ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Carte de séjour ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- République du congo ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Citoyen ·
- Formation ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Révocation ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Expulsion ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Handicap ·
- Menaces ·
- Logement-foyer ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.