Désistement 27 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 27 août 2025, n° 2501404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501404 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet du Calvados de lui attribuer un logement décent et durable.
Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 19 juin 2025, Mme B a été invitée, en application de l’article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. La requérante a pris connaissance, le 25 juin 2025 sur l’application Télérecours citoyens, de la lettre du 19 juin 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 27 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Règlement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commune ·
- Logement social ·
- Abattage d'arbres ·
- Accès ·
- Syndicat ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Juge des référés ·
- Sénégal ·
- Recours
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Document
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Décision implicite ·
- Procédures fiscales ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Épidémie ·
- Obligation ·
- Montant ·
- Livre
- Avantage ·
- Ancienneté ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Ville ·
- Échelon ·
- Problème social ·
- Avancement ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Retard ·
- Hôtel ·
- Liquidation
- Assistance sociale ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Citoyen ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Contrôle sur place ·
- Injonction ·
- Recours gracieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Interdiction ·
- Liberté ·
- Aide juridictionnelle
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Assignation ·
- Vie privée ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médicaments ·
- Étranger ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.