Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2025 et le 1er juillet 2025, la SCI des Lys, représentée par M^e Kretz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement ;

2°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour l’immeuble sis 22A rue d’Obershausbergen à Eckbolsheim ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2025 et le 7 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Sur le non-lieu à statuer :

Par une décision en date du 16 janvier 2025, la direction générale des finances publiques a rejeté la demande présentée le 8 décembre 2024 par la SCI Des Lys pour obtenir le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre de l’année 2024. Toutefois, par une décision en date du 3 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin lui a accordé le dégrèvement sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de la SCI Des Lys tendant à l’annulation de la décision contestée ainsi qu’à la décharge de l’imposition litigieuse sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Des Lys présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la SCI Des Lys.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Des Lys et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,