Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de statuer sur sa demande de titre de séjour.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- il se trouve en situation de précarité administrative et matérielle du fait de l’absence de rendez-vous ;

- sa demande est utile dès lors qu’il doit subvenir aux besoins de son épouse malade ;

- son dossier de demande de titre de séjour est complet.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas établie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. A…, ressortissant algérien né le 16 avril 1979, est entré en France le

5 mai 2017 sous couvert d’un visa C Schengen. En dépit de l’expiration de son visa en juin 2017, l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français et a fait a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire français le 4 mai 2018 et le 12 août 2022 auxquelles il n’a pas déféré. Le 4 juillet 2024, il a déposé sur l’application ANEF, une demande titre de séjour en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française suite à son mariage le 5 avril 2024.

4. Toutefois, l’intéressé, qui s’est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière durant plusieurs années, ne fait part d’aucun élément particulier justifiant que sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française soit examinée de manière prioritaire. Dès lors, la condition d’urgence qu’il y aurait à ordonner au préfet de la Moselle de se prononcer sans tarder sur sa demande de titre de séjour ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot