Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 25 mars 2025, n° 2216783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2216783 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Nkounkou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 1er septembre 2022 rejetant sa candidature dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l’espace économique européen (PADHUE) ;
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS d’Ile-de-France, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d’exercice dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer son dossier dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’ARS le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’ARS d’Ile-de-France qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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