Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M^me B A, représentée par M^e Galland, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de majoration pour tierce personne ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la culture de lui octroyer une majoration pour tierce personne ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par un arrêté du 26 mai 2025, la requérante a obtenu le bénéfice de la majoration sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M^me A se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses demandes présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M^me A se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la ministre de la culture.

Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,