Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 9 mai 2025, n° 2408747

TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 9 mai 2025

Arguments

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Autre
Vice d'incompétence
La cour a constaté que la décision contestée a été retirée par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Absence de motivation
La cour a noté que la décision a été retirée, ce qui rend la question de la motivation sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a relevé que la décision a été retirée, rendant la contestation sur l'appréciation sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête, rendant la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, juge unique, 9 mai 2025, n° 2408747
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2408747
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SERGE MONHEIT- XAVIER ANDRE-THIBAULT MAI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Monheit-André-Mai , demande au tribunal :

1°) D’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour avoir refusé de se soumettre à l’examen d’aptitude médicale prescrit par injonction ;

2°) De mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— La décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— La décision n’est pas motivée ;

— La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet du Bas-Rhin a suspendu le permis de conduire de M. B pour avoir refusé de se soumettre à l’examen d’aptitude médicale prescrit par injonction préfectorale du 23 juillet 2024. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

2. Dans son mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin informe le tribunal qu’il a retiré la décision du 23 juillet 2024 en prononçant une nouvelle suspension du permis de conduire de M. B par décision du 19 novembre 2024 pour inaptitude médicale de l’intéressé. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,