Annulation 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 mai 2025, n° 2502632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502632 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B C, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a maintenu en rétention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l’article L. 754-3 de ce code, en vertu de l’article L. 921-2 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la cour d’appel de Colmar, par une ordonnance du 7 avril 2025, a confirmé l’ordonnance du 4 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg ordonnant la libération de M. C du centre de rétention, et que par un arrêté du 4 avril 2025, le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé son maintien en rétention administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1 :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 15 mai 2025.
La magistrate désignée,
L. A
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Registre ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Aide juridique ·
- Retard ·
- Notification ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Congés maladie ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Effets ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Cameroun ·
- Regroupement familial ·
- Recours ·
- Commission ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Etat civil ·
- Acte
- Vidéoprotection ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Système ·
- Urgence ·
- Espace public ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Port ·
- Résiliation ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Domaine public ·
- Etablissement public ·
- Site ·
- Urgence ·
- Relation contractuelle ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Enfant ·
- Famille ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Pédagogie ·
- Quorum ·
- Refus d'autorisation ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Égalité de chances ·
- Enseignement supérieur ·
- Université ·
- Handicap ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Concours ·
- Candidat ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Assignation à résidence ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Droit d'asile
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.