Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 déc. 2025, n° 2507827 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507827 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme D… E… et M. C… B… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la commission académique chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille a confirmé la décision du 3 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer une autorisation en vue d’instruire en famille leur fils A… au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;
2°) de reconnaître le droit de leur enfant à l’instruction en famille.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2025, Mme E… et M. B… déclarent se désister de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2025, Mme E… et M. B… déclarent se désister de leur demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte à Mme E… et M. B… de leur désistement.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… et M. B…, et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2025.
La vice-présidente,
DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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