Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n°2318984, enregistrée le 11 août 2023, la société Roucoule Production, représentée par M^e Niclet demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en toutes ses dispositions ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- il s’agit d’une décision de retrait qui devait respecter les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 5122-1 du code du travail, en ce qu’elle refuse la mise en activité partielle au motif d’une embauche pour placement immédiat en activité partielle ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle considère que M^me C… ne pouvait être reconnue comme salariée faute d’un lien de subordination avec la société Roucoule Production ;

- elle est entachée d’une erreur de fait portant sur la date d’embauche de M^me C… et sur le nombre de parts de la société détenues par celle-ci.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Roucoule Production ne sont pas fondés.

II. Par une ordonnance en date du 15 janvier 2024 le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Roucoule Production.

Par cette requête, enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n°2401149, la société Roucoule Production, représentée par M^e Niclet demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de recouvrer du 11 juillet 2023 de l’Agence de services et de paiement lui notifiant deux ordres de recouvrer d’un montant total de 52 322,76 euros, ensemble la décision du 11 novembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de l’agence de services et de paiement est illégale car les ordres de recouvrer se fondent sur une décision de la DRIEETS du 12 juin 2023 elle-même illégale ;

- la décision de la DRIEETS du 12 juin 2023 méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’elle prononce un retrait intervenu au-delà du délai de quatre mois prévu par ces dispositions ;

- la décision de la DRIEETS du 12 juin 2023 est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 5122-1 du code du travail, en ce qu’elle refuse la mise en activité partielle au motif d’une embauche pour placement immédiat en activité partielle ;

- la décision de la DRIEETS du 12 juin 2023 est entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle considère que M^me C… ne pouvait être reconnue comme salariée faute d’un lien de subordination avec la société Roucoule Production.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Roucoule Production ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Schaeffer ;

- les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 4 mai 2020 la société Roucoule Production a, sur sa demande, été tacitement autorisée à placer ses salariés en position d’activité partielle dans le contexte de la crise sanitaire. Par une décision du 12 juin 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) a retiré ces décisions et mis à la charge de la requérante la somme de 52 322,76 euros au titre des sommes indûment versées au titre de l’allocation d’activité partielle. L’Agence de services et de paiement (ASP) a, le 10 juillet 2023 émis deux ordres de recouvrer pour ce même montant. La société Roucoule Production demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2023, l’avis de recouvrer du 11 juillet 2023 et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé auprès de l’ASP contre cet ordre.

Sur la jonction :

Les requêtes n°2318984 et 2401149, présentées par la société Roucoule Production portent sur les mêmes faits et présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2021 publié le même jour au recueil des actes administratif spécial de la préfecture de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a donné délégation à A… B…, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à l’effet de signer les décisions prises en application des articles L. 5122-1 et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Par décision du 15 février 2023, M. A… B… a donné subdélégation à M. E… D…, pour signer en cas d’absence ou d’empêchement de ses supérieurs, les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux demandes d’activité partielle. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. D… pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant cette prise de décision. ». Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : (…) 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées. » Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. » Si les décisions accordant une aide publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n’est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu’elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d’attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de l’aide peut intervenir sans condition de délai. Par suite, le DRIEETS pouvait légalement décider de procéder au retrait de l’octroi de l’aide en litige au-delà du délai de 4 mois. Au surplus, un tel retrait pouvait également, compte tenu des circonstances de l’espèce détaillées aux points 6 à 9 ci-après, être prononcé sur le fondement des dispositions de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; /-soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. / II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. (…) ». Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité (…) ». Aux termes de l’article R. 5122-10 du code du travail : « L’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n’ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l’article R. 5122-9. Le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise. »

En l’espèce, pour demander le remboursement des aides versées, la DRIEETS a considéré que les conditions mises à leur octroi n’avaient pas été respectées dès lors que la société avait embauché le 1er avril 2020 une salariée, M^me C…, pour la placer en activité partielle le jour même.

En troisième lieu, la société Roucoule Production soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors que M^me C… avait été embauchée le 25 février 2020, date de la signature de son contrat à durée indéterminée. Toutefois, la copie de ce contrat qu’elle produit est dépourvue de valeur probante dès lors, d’une part, qu’il est constant que la société n’a réalisé la déclaration préalable à l’embauche de M^me C… que le 29 avril 2020, en déclarant une embauche le 1er avril, d’autre part, que ce contrat a été signé par le mari de M^me C… qui détient, comme elle, 42,78% des parts de la société Roucoule production et, enfin, qu’aucune autre pièce du dossier ne permet de corroborer les informations contenues dans ce document. Le moyen donc être écarté.

En quatrième lieu, la société Roucoule Production soutient que le DRIEETS a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en considérant qu’elle n’avait pas respecté les conditions d’octroi de l’allocation d’activité partielle, compte tenu de l’embauche d’une salariée le 1er avril 2020, placée en activité partielle le même jour, compte tenu du délai insuffisant séparant l’embauche de cette salariée de son placement en activité partielle. Selon la société, cette embauche se justifiait au vu des qualifications de M^me C…. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société, qui n’avait déclaré aucun autre salarié, ne justifie pas de la nécessité du recrutement de M^me C…, qui était une de ses associées détenant 42,78 % des parts à un poste de « directrice communication et privatisations » rémunéré 4 000 euros nets par mois, dans un contexte de forte incertitude économique, pour la placer immédiatement en position d’activité partielle. Dans ces circonstances, elle doit être regardée comme ayant entendu détourner le dispositif d’activité partielle de ses finalités. Elle n’est, dès lors, pas fondée à soutenir que le DRIEETS aurait commis une erreur de droit ni qu’elle aurait méconnu les dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail.

En cinquième lieu, si la décision attaquée indique que les associés détenant plus de 50 % des parts d’une entreprise ne peuvent être reconnus comme salariés et ne peuvent dès lors être éligible à l’allocation d’activité partielle, il ne ressort pas des termes de cette décision que le DRIEETS ait entendu se fonder sur ce motif pour retirer les aides attribuées à la société requérante, alors que le seul motif examiné au point précédent suffisait à fonder sa décision. La société ne peut donc utilement soutenir que la décision du DRIEETS serait entachée d’une erreur d’appréciation du statut de salarié de M^me C….

En sixième lieu, la décision du DRIEETS du 12 juin 2023 n’étant entachée d’aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision, invoqué au soutien des conclusions dirigées contre l’avis de recouvrer du 11 juillet 2023, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société Roucoule Production doivent être rejetées dans l’ensemble de leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la société Roucoule Production sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Roucoule Production, au ministre du travail et des solidarités et à l’Agence de services et de paiement.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

G. SCHAEFFER

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.