Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 11 et 12 décembre 2025, M. D… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin a refusé sa demande de mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans en date du 2 octobre 2025, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 novembre 2025.

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sans délai sa demande de mise en disponibilité.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

la décision contestée porte une atteinte grave, immédiate et disproportionnée à sa vie familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant, la mère de ce dernier se trouvant seule à l’étranger sans aucun soutien familial ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte :

la décision en litige est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions statutaires, la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans étant de droit pour le fonctionnaire titulaire qui en fait la demande ;

elle porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Par lettre du 2 octobre 2025 M. B…, professeur des écoles et directeur d’école, a informé le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin qu’il se voyait contraint de retourner auprès de ses enfants au C… dès le 15 octobre et qu’eu égard à l’urgence de sa situation, il sollicitait sa mise en disponibilité immédiate pour élever un enfant de moins de douze ans à titre dérogatoire et exceptionnel. Par la décision contestée du 3 novembre 2025, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Bas-Rhin n’a pas fait droit à sa demande au motif qu’elle était « hors campagne » et de la continuité pédagogique des enseignements.

Les moyens soulevés par M. B… à l’appui de sa demande de mise en disponibilité exceptionnelle ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur sa légalité. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tirée de l’urgence, les conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B….

Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2025.

Le juge des référés,

T. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,