Tribunal administratif de Mayotte, 9 février 2026, n° 2600445

TA Mayotte
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a jugé que les éléments fournis par la requérante étaient insuffisants pour établir la réalité du lien avec le père de l'enfant et que la violation des libertés fondamentales invoquées n'était pas fondée.
Rejeté
Droit au séjour en raison de la situation familiale
La cour a estimé que la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ne pouvait être fondée sur des éléments insuffisants concernant le lien avec le père de l'enfant.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a jugé que la demande de réexamen de la situation ne pouvait être acceptée en raison de l'absence de fondement juridique suffisant.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 9 févr. 2026, n° 2600445
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600445
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M^me C… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- elle est parent d’un enfant de nationalité française né en 2021 ; elle réside habituellement à Mayotte ; en outre, l’intégralité de mes attaches familiales, personnelles sont ainsi constituées à Mayotte ; ces mesures ont été prises sans aucune évaluation personnelle de sa situation familiale ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il viole l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

La requérante, ressortissante comorienne née en 2000 fait valoir la circonstance qu’elle est mère d’un enfant français né en 2021, Ayane Abdou. Toutefois, M^me A… ne produit que des éléments insuffisants pour établir la réalité du lien l’unissant au père de l’enfant, ni que celui-ci subviendrait effectivement à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, la violation invoquée des libertés fondamentales protégées par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la convention internationale sur les droits de l’enfant ne peut être regardée comme fondée.

Il y a lieu, par suite, alors même que la requérante fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.