Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le président du conseil régional de la région Grand Est ne lui a pas attribué une bourse régionale d’études, ensemble le rejet implicite du recours gracieux notifié le 20 novembre suivant ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au président du conseil régional de la région Grand Est de lui attribuer une bourse régionale d’études, avec effet à compter du 1er septembre 2023, dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au président du conseil régional de la région Grand Est de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la région Grand Est une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 avril et 4 juin 2024, le président du conseil régional de la région Grand Est conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 29 avril 2024, il a attribué une bourse à M^me B.

M^me B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1' donner acte des désistements ; () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 avril 2024, le président du conseil régional de la région Grand Est a attribué une bourse à M^me B. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par la requérante.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à

M^e Elsaesser et au président du conseil régional de la région Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,