Désistement 2 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 2 juil. 2025, n° 2501541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501541 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. E C et Mme A C, représentés par Me Spittler demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 068 072 24 D0014 du 30 août 2024 et n° PC 068 072 24 D0014 M01 du 7 janvier 2025 délivrés par le maire de Dietwiller à M. D B portant permis de construire une maison individuelle de plein pied avec garage attenant sur un terrain sis 12 route d’Eschentzwiller (68440) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dietwiller la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la commune de Dietwiller, représentée par Me Cereja conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 30 mai 2025, M. C et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires, enregistrés le 30 mai 2025, M. C et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dietwiller tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Dietwiller tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme A C, à la commune de Dietwiller et à M. D B.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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