Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Merll, demande au juge des référés :

1°) D’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de le convoquer à la préfecture afin que sa demande de titre de séjour soit enregistrée et que lui soit délivré un récépissé dans le cas où son dossier est complet dans un délai de trois semaines à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

2°) A défaut, d’ordonner au préfet de la Moselle de lui préciser le délai maximal dans lequel un rendez-vous aura lieu pour l’enregistrement d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) De mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers frais et dépens.

Il soutient que :

- La condition d’urgence est remplie dès lors qu’il attend un rendez-vous en préfecture depuis 4 ans ; qu’il ne peut pas envisager son avenir sereinement en France ; qu’il occupe un emploi depuis 5 ans dans un métier sous tension ;

- La condition d’utilité de la mesure est remplie dès lors qu’il n’arrive pas à obtenir un rendez-vous en préfecture malgré plusieurs demandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant s’est placé dans sa situation de précarité de son propre chef.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant turc né le 16 septembre 1982, est entré en France en 2014. Débouté de sa demande d’asile, il a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint d’un étranger malade pour laquelle il a bénéficié d’un récépissé en 2019 mais dont le renouvellement lui a été refusé en raison du refus de séjour opposé à son épouse pour des raisons médicales. Le 12 décembre 2022, il a sollicité un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, laquelle n’a pas pu être ni instruite ni enregistrée puisque M. A… ne s’est pas rendu à sa convocation en préfecture le 16 avril 2024. Par une demande du 2 mai 2024, M. A… a sollicité un rendez-vous en préfecture pour déposer une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour. Sans réponse de la part de la préfecture depuis, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle de le convoquer à la préfecture afin que sa demande de titre de séjour soit enregistrée.

4. Pour justifier de la situation d’urgence dans laquelle il se trouve, M. A… fait valoir que l’absence de rendez-vous en préfecture le place dans une situation de précarité administrative et professionnelle et l’empêche d’envisager sereinement son avenir en France. Toutefois, il résulte de l’instruction que la situation de précarité qu’invoque M. A… tient essentiellement à la circonstance qu’il réside irrégulièrement en France depuis 2014 et qu’il ne s’est pas présenté à son rendez-vous en préfecture le 16 avril 2024 pour faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. M. A… s’étant ainsi placé lui-même dans la situation de précarité administrative dont il se prévaut, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Merll et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025.

La présidente,

Juge des référés,

N. C…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Amirach