Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 20 oct. 2025, n° 2308772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2308772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M. A… B… représenté par Me Verdin demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 068 028 23 C0069 du 17 octobre 2023 délivré par le maire de la commune de Bergheim à M. B… portant non opposition avec prescriptions à la déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
2°) de mettre à la charge de la commune de Bergheim la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 3 octobre 2025, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réception d’une confirmation, il serait réputé s’en être désisté.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; »
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Bergheim.
Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,
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