Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. E… A…, représenté par la SELARL Welsch-Kessler & Associés, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la maire de Strasbourg lui a refusé la délivrance d’un permis de construire des locaux techniques sur la terrasse du dixième niveau de l’immeuble situé 46 rue d’Ypres à Strasbourg, ensemble la décision du 25 octobre 2022 de rejet de son recours gracieux ;

d’enjoindre à la maire de de Strasbourg à titre principal de lui délivrer une autorisation de construire, respectivement un permis de construire, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- le plan de masse produit était suffisamment précis ;

- il était fondé solliciter un permis de construire en son nom propre pour la réalisation de travaux situés sur une partie privative de l’immeuble dont la propriété lui a déjà été transférée ;

- c’est à tort que la maire a considéré que le projet portait atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux et méconnaissait les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés ;

- elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le permis en litige pouvait être refusé au motif qu’elle méconnaît également les dispositions des articles 11.1.5 et 11.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Léa Perabo Bonnet,

- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

- les observations de M^e Bach, avocate de M. A… ;

- les observations de M^me C…, représentant la commune de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

M. A… a acquis, par une vente en l’état futur d’achèvement, un lot dans l’immeuble situé au 44 et 46 rue d’Ypres à Strasbourg, comportant notamment, au dixième étage, un appartement bénéficiant de la jouissance d’une terrasse privative. Le requérant a fait procéder à la construction de locaux techniques sur cette terrasse. Postérieurement à la réalisation de ces travaux, par un dossier de demande de permis de construire déposé le 4 mai 2022, il a sollicité l’autorisation d’urbanisme requise pour cette réalisation. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 juillet 2022 délivré par la maire de Strasbourg. Par la présente, requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la compétence de l’auteur de l’acte :

Par un arrêté du 25 mars 2022, affiché et transmis au représentant de l’Etat le même jour, la maire de Strasbourg a donné délégation à M^me D… B…, adjointe, aux fins de lui permettre la signature des autorisations d’urbanisme. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que M^me B…, signataire de l’arrêté attaqué, ne bénéficiait pas d’une délégation de signature régulière et le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté.

Sur la légalité des motifs de refus opposés à M. A… :

Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

En ce qui concerne l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Aux termes des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ». L’article R. 431-10 de ce code dispose en outre que : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que le plan de masse produit dans le dossier de demande de permis de construire ne fait pas figurer les locaux techniques projetés. Aucun autre document du dossier de demande n’a permis de pallier cette insuffisance, qui a été de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur. C’est dès lors à bon droit que la décision contestée se fonde sur l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire.

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg :

Aux termes de l’article 11 du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg : « Aspect extérieur des constructions / 1. Dispositions générales / 1.1. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. / (…) / 1.3 Le projet s’inscrivant dans un « ensemble d’intérêt urbain et paysager », repéré au règlement graphique, doit se conformer à la morphologie dominante des constructions environnantes situées à l’intérieur dudit ensemble, notamment en termes de volumétrie, de hauteur, et d’implantation. (…) ».

Aux termes du lexique du PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg, l’ensemble d’intérêt urbain et paysager est défini comme un « groupe de bâtiments s’inscrivant dans une logique urbaine et paysagère issue d’un découpage parcellaire spécifique, d’une histoire urbaine, d’une conception d’ensemble ou d’un tissu urbain dont la qualité réside dans la cohérence ou dans le rapport commun établi avec l’espace public. La disparition de l’un de ces éléments peut présenter des risques pour la qualité de l’ensemble. ». L’article 11 du titre II du PLUi relatif à l’aspect extérieur des constructions prévoit, concernant plus particulièrement les ensembles d’intérêt urbain et paysager : « toute modification ou extension d’un bâtiment repéré au règlement graphique au sein du symbole « ensemble d’intérêt urbain et paysager » ne devra pas porter atteinte au caractère de celui-ci »

Si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble situé 44 et 46 rue d’Ypres est situé au sein d’un ensemble d’intérêt urbain et paysager repéré au règlement graphique du PLUi, et implanté au sein de la cité Rotterdam qui a été labellisée « patrimoine remarquable du XXème siècle ». Eu égard à l’intérêt particulier des lieux, ce bâtiment a fait l’objet d’un projet spécifique de restructuration. Ainsi, la SCI Le 44 Y s’est vu délivrer à cette fin, le 14 novembre 2016, un permis de construire sur la base d’un projet architectural particulièrement travaillé, obtenu à l’issue d’un concours d’architecte, avec le souci de respecter l’identité du bâtiment, sa logique de conception et en mettant en valeur la trame de la construction originelle. Situé en face du port de Strasbourg, l’immeuble réhabilité fait référence à l’univers nautique, avec les balcons côté sud qui évoquent ceux d’un paquebot, tandis que les deux derniers niveaux, chapeautés de « casquettes » aux angles arrondis et percés de grands cercles complètent cet effet. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment des prises de vues effectuées suite à la réalisation, sans autorisation, des travaux litigieux, que la construction irrégulière obstrue visiblement l’un de ces cercles percés. Dès lors, la maire était fondée à opposer à la demande de permis de construire le motif tiré de ce que l’installation d’un édicule en toiture, visible depuis l’espace public, porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions précitées.

A supposer même que les autres motifs de refus opposés seraient illégaux, il résulte de l’instruction que la maire de la commune de Strasbourg aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur les motifs tirés de l’incomplétude du dossier et de la méconnaissance de l’article 11 du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg, qui sont de nature à justifier légalement cette décision de refus.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

La requête de M. A… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. E… A…, et à la commune de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Perabo Bonnet, première conseillère,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025.

La rapporteure,

L. Perabo Bonnet

La présidente,

Dulmet

La greffière,

J. Brosé

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,