Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2025, n° 2510958

TA Versailles
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le tribunal administratif de Versailles n'était pas compétent pour traiter la requête, celle-ci relevant du tribunal administratif de Lille en raison de la résidence du demandeur.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a confirmé que la requête ne relevait pas de sa compétence, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2510958
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510958
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous quinze jours ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ou tout document permettant de séjourner légalement en France, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Danielian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Lille : Nord – Pas-de-Calais ; (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; ».

3. Le litige soulevé par M. B… concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B… réside à Roubaix, dans le département du Nord. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Lille et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

4. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

I. Danielian

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.