Désistement 17 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 sept. 2025, n° 2400954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2400954 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la société par actions simplifiée LK voyages Lucien Kunegel, représentée par Me Franck, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Guebwiller à lui verser la somme de 3 016 euros en réparation du préjudice subi du fait de dommages causés par une barrière de sécurité, augmentée des intérêts à taux légal à compter de la demande préalable du 7 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Guebwiller la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
La procédure a été communiquée à la commune de Guebwiller et à la société SMACL assurances qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, la SAS LK voyages Lucien Kunegel se désiste de sa requête.
Par ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, la SAS LK voyages Lucien Kunegel se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS LK voyages Lucien Kunegel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LK voyages Lucien Kunegel, à la société SMACL assurances et à la commune de Guebwiller.
Fait à Strasbourg, le 17 septembre 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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