Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 1er sept. 2025, n° 2405641 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405641 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Zinsel et le syndicat des copropriétaires de copropriété Zinsel, représentés par la SELARL Dôme Avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a classé d’office et transféré la propriété, au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg, d’un ensemble de voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant des ensembles d’habitation situés à Schiltigheim, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 31 mai 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la SCI Zinsel et le syndicat des copropriétaires de copropriété Zinsel déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La procédure a été communiquée au préfet du Bas-Rhin et à l’Eurométropole de Strasbourg, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la SCI Zinsel et le syndicat des copropriétaires de copropriété Zinsel déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Zinsel et du syndicat des copropriétaires de copropriété Zinsel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Zinsel en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à l’Eurométropole de Strasbourg. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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