Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M^me A… C… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de changement de statut, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée de son emploi et de toute ressource depuis le 24 mars 2026, sa situation s’est dès lors dégradée de manière immédiate ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante malgache née le 9 septembre 1999, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 23 mars 2026. Le 11 janvier 2026, elle a sollicité le un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me B… fait valoir qu’à défaut de pouvoir présenter un document justifiant de la régularité de son séjour, son contrat de travail a été suspendu le 24 mars 2025. Toutefois, cette situation étant constituée à la date de l’introduction de sa requête, et M^me B… n’établissant pas que cette suspension la met dans une précarité financière telle qu’elle justifierait l’intervention du juge des référés à très brève échéance, ni que son employeur risquerait de la licencier dans les jours qui viennent, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas, à elle seule, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il reste loisible à M^me B…, si elle s’y croit fondée, de présenter une requête en référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 avril 2026.

La juge des référés,

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.