Rejet 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 avr. 2025, n° 2401048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401048 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 122 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 12 février 2024, antérieure à l’introduction de la requête, le département des Alpes-Maritimes a abandonné la procédure d’amende administrative initiée à l’encontre de Mme B. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à l’annulation de la décision du 31 janvier 2024 prononçant à son encontre une amende administrative sont dépourvues d’objet et doivent donc être rejetées comme manifestement irrecevables par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 avril 2025.
La présidente,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
N°2401048
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