Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. A… B…, représenté par M^e Merll, demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, d’ordonner une médiation ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l’intervalle, dans un délai d’un mois à compter de l’intervention du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée est illégale en l’absence de délivrance d’un récépissé ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2025 a été délivré au requérant.

Par une lettre du 12 avril 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, M. B… déclare maintenir l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet a, par une décision du 8 avril 2024, accordé à M. B… un titre de séjour valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2025. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Merll et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,