Rejet 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 avr. 2026, n° 2603732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2603732 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Bas-Rhin a confirmé le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation aux adultes handicapés.
Dès lors, le litige relatif à la décision du 10 avril 2026 par laquelle la CDAPH du Bas-Rhin a confirmé le rejet de la demande d’allocation aux adultes handicapés de M. A… ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….
.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre hospitalier ·
- Assurance maladie ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Recours ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Compétence ·
- Urgence ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Prime ·
- Dette ·
- Réponse ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Donner acte ·
- Huissier de justice
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Grossesse ·
- Motif légitime ·
- Entretien ·
- Hépatite ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Bénéfice
- Carte de séjour ·
- Retrait ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Délai ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Électricité ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Service public ·
- Contribution ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Harcèlement moral ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Protection fonctionnelle ·
- Méthode pédagogique ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Abus de droit ·
- Tribunaux administratifs ·
- Intégration sociale ·
- Assistance sociale
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Dette ·
- Décentralisation ·
- Allocations familiales ·
- Aménagement du territoire ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Prime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.