Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2025, n° 2501006
TA Montreuil
Rejet 10 mars 2025
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CAA Paris
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions soumises au juge

    Le tribunal a jugé que la requête était dépourvue de conclusions pertinentes, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 10 mars 2025, n° 2501006
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2501006
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2025, n° 2501006