Désistement 28 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 juil. 2025, n° 2500106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500106 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 8 novembre 2024, tendant à l’annulation des décisions de retraits de points sur son permis de conduire relatives aux infractions commises les 16 novembre 2023, 15 octobre 2023, 15 juillet 2023, 25 mai 2023, 24 mai 2023, 10 mars 2023, 4 mars 2023, 15 septembre 2021, 17 août 2022, 27 juin 2021, 12 juin 2020, 10 mai 2020, 4 juin 2020, 31 mars 2020, 7 mai 2020 et 3 décembre 2017 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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