Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 mai 2026, n° 2600785 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2600785 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un bien situé 45 rue de l’École dans les rôles de la commune de Baerenthal ;
2°) de reconnaître l’immeuble situé 45 rue de l’École à Baerenthal, comme sa résidence principale.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 mai 2026.
Le président de la 1re chambre,
T. Gros
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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