Tribunal administratif de Strasbourg, 12 février 2026, n° 2510151

TA Strasbourg
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Disproportion de l'obligation de pointage
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas dans son office de modifier un arrêté d'assignation à résidence, et que les conclusions du demandeur étaient donc irrecevables.
Rejeté
Disproportion de l'obligation de pointage
Le tribunal a jugé que la demande de modification de l'arrêté était irrecevable, ne pouvant pas statuer sur une telle demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 févr. 2026, n° 2510151
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2510151
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et des mémoires enregistrés les 4 décembre 2025, 5 janvier 2026 et 27 janvier 2026 M. C… A… demande au tribunal :

à titre principal, de supprimer l’obligation de pointage de l’assignation à résidence du 11 novembre 2025 prise à son encontre par le préfet de la Moselle, l’obligeant à se présenter quotidiennement à la gendarmerie d’Uckange pour faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence ;

à défaut, de réduire la fréquence de son obligation de pointage à une fois par semaine.

Il soutient que cette obligation est disproportionnée au regard de sa situation et méconnait les dispositions des articles L. 732-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens(…) ».

Par sa requête, M. A… demande au tribunal de supprimer l’obligation de pointage de l’assignation à résidence du 11 novembre 2025 prise à son encontre par le préfet de la Moselle ou, à défaut, de réduire la fréquence de son obligation de pointage à une fois par semaine. Toutefois, si le juge administratif peut ordonner l’annulation d’un arrêté portant assignation à résidence, il n’est pas dans son office de procéder à la modification d’un tel arrêté. De telles conclusions sont donc irrecevables. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Strasbourg, le 12 février 2026.

Le premier vice-président,

D…

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri