Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 novembre 2023 et 13 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Boukheloua, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalence ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle ne pouvait être fondée sur le caractère incomplet du dossier de demande de carte professionnelle de VTC ;

- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 3122-11 du code des transports dès lors que ses dispositions n’imposent pas que la carte professionnelle de taxi soit produite dans le dossier de demande de carte professionnelle de VTC ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2024 et 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait valoir que la décision attaquée ne fait pas grief et que les moyens soulevés par la requête de M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue :

- le rapport de M. d’Argenson ;

- les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique ;

- et les observations de M^me C… pour le préfet du Val-d’Oise.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… a été titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer la profession de taxi qui a fait l’objet d’un retrait définitif par un arrêté du 21 mars 2023 du préfet de police de Paris. Le 18 mars 2023, elle a déposé sur la plateforme « démarches simplifiées » une demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalence. Par une décision du 21 septembre 2023, dont elle demande l’annulation, son dossier a été classé en raison de son incomplétude.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… a déposé, le 21 mai 2024, une nouvelle demande tendant à ce que lui soit délivrée une carte professionnelle de conducteur de VTC. Cette demande, qui n’exigeait pas de la requérante qu’elle produise sa carte professionnelle de taxi, a été examinée par les services préfectoraux et a donné lieu à une décision de classement sans suite le 17 mars 2025. En acceptant d’examiner cette nouvelle demande, le préfet du Val-d’Oise a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée du 21 septembre 2023. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me A….

3. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’Argenson

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

I. Sénécal

La greffière,

signé

V. Ricaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.