Tribunal administratif de Strasbourg, 21 janvier 2026, n° 2507311

TA Strasbourg
Annulation 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que M. A… avait obtenu l'autorisation de regroupement familial, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions aux fins d'annulation.
Accepté
Perte d'objet de la demande
La cour a jugé que, puisque la demande de regroupement familial a été acceptée, il n'y a plus lieu d'ordonner une injonction.
Accepté
Absence de mise à la charge de l'Etat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, en raison de la perte d'objet des demandes de M. A…

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 21 janv. 2026, n° 2507311
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca ILL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Thalinger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son fils, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une décision favorable a été donnée à la demande de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 6 octobre 2025, devenue définitive, M. A… s’est vu délivrer l’autorisation de regroupement familial sollicitée. Ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ayant ainsi perdu leur objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 21 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier