Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mars 2026, n° 2601868

TA Strasbourg
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Disproportion de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés par le requérant ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour apprécier leur bien-fondé.
Rejeté
Irrégularités de la décision
La cour a jugé que les arguments relatifs aux irrégularités ne sont pas suffisamment étayés pour justifier l'annulation de la décision.
Rejeté
Appréciation erronée des faits
La cour a constaté que les faits avancés ne sont pas suffisamment précis pour remettre en cause la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 11 mars 2026, n° 2601868
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2601868
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 lui infligeant un avertissement sur le fondement de l’article R723-37 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que la décision est disproportionnée, est entachée d’irrégularités, ainsi que d’une appréciation erronée des faits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7. Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Pour contester la décision par laquelle le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Moselle lui a infligé un avertissement sur le fondement de l’article R723-37 du code de la sécurité intérieure, le requérant soutient que la décision est disproportionnée, est entachée d’irrégularités, ainsi que d’une appréciation erronée des faits.

De tels moyens ne sont toutefois assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Service départemental d’incendie et de secours de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 11 mars 2026.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,