Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M^me D C, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de la munir, dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

* la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée :

— d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— d’une insuffisance de motivation de l’avis de la commission du titre de séjour ;

— d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— et d’une erreur manifeste d’appréciation.

* la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en tant qu’elle se fonde sur une décision elle-même illégale.

Par ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mai 2024 à 12 heures.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 3 octobre 2024 :

— le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

— et les observations de M^e Mostefaoui, substituant M^e Traversini, pour la requérante ;

— le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D C, ressortissante philippine née en 1978, a sollicité du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 février 2024, dont elle demande l’annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me C, qui soutient être entrée en France en 2012, établit par les nombreuses pièces qu’elle produit, notamment factures, avis d’imposition, relevés bancaires, avoir une communauté de vie depuis l’année 2020 avec M. B A, ressortissant français. Dans ces conditions, M^me C est fondée à se prévaloir de l’atteinte disproportionnée portée par la décision de refus de séjour en litige à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi méconnu les stipulations précitées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. En raison du motif d’annulation retenu par le présent jugement, celui-ci implique nécessairement qu’il soit délivré à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Une somme de 900 euros est mise à la charge de l’Etat, au profit de la requérante, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 28 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 900 (neuf cents) euros à M^me C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M^me Cueilleron, conseillère,

Assistés de M^me Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

V. Suner

L’assesseur le plus ancien,

signé

M. HolzerLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

N°2401482