Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juin 2025, le 25 septembre 2025, le 28 septembre 2025, le 8 octobre 2025, le 9 octobre 2025 et le 27 octobre 2025, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt a décidé de sa mise à la retraite avec effet au 1er avril 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2025, le 19 novembre 2025 et le 19 décembre 2025, le directeur du centre hospitalier de Pfastatt, représenté par la SELARL CM Affaires publiques, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’instance ainsi que les éventuels dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Sur le non-lieu à statuer :

Par une décision du 27 mai 2025, le directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt a décidé de sa mise à la retraite. Toutefois, par une décision du 20 novembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le centre hospitalier de Pfastatt a retiré la décision contestée et l’a placée en disponibilité d’office pour la période du 1er avril 2025 au 9 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision contestée sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Pfastatt présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M^me B….

Les conclusions du centre hospitalier de Pfastatt tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au centre hospitalier de Pfastatt.

Fait à Strasbourg, le 26 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,