Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 29 avr. 2026, n° 2508155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508155 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, la société Nexxt-Immo, représentée par Maître Gillig demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 067 267 25 V 0004 du 10 juillet 2025 délivré par le maire de Lingolsheim portant refus de permis de construire de deux bâtiments de logements et la démolition d’une maison existante ainsi que ses annexes sur un terrain sis 9 rue d’Ostwald ;
2°) d’enjoindre au maire de Lingolsheim de lui délivrer le permis de construire PC 067 267 25 0004, dans un délai de deux moi à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lingolsheim la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la société Nexxt-Immo déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la société Nexxt-Immo déclare se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nexxt-Immo.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexxt-Immo et à la commune de Lingolsheim.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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