Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2600446
TA Strasbourg
Rejet 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2600446
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2600446
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2600446