Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 14 avr. 2026, n° 2502412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502412 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur régional des finances publiques de Metz du 10 février 2025 relative aux impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 et des pénalités correspondantes, après rejet partiel des frais de travaux déclarés ;
2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge ainsi que des pénalités correspondantes.
Un mémoire présenté par M. A… a été enregistré le 23 avril 2024 et n’a pas été communiqué.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Des mémoires en défense, présentés par le directeur régional des finances publiques du Grand-Est, ont été enregistrés le 18 mars 2026 et le 30 mars 2026, et n’ont pas été communiqués.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 14 avril 2026.
Le président de la 1re chambre,
T. Gros
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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