Rejet 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 févr. 2026, n° 2508443 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508443 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui enjoindre de délivrer une telle autorisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, et qu’il a reçue le 28 octobre 2025, M. B… n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l’acte dont il demande l’annulation. Par suite, sa requête n’est pas recevable.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 5 février 2026
Le président de la 3ème chambre,
Jean-Baptiste SIBILEAU
La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Ressortissant étranger ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse
- Asile ·
- Protection ·
- Ukraine ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Décision d'exécution ·
- Bénéfice ·
- Immigration
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Abrogation ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Piscine ·
- Permis de construire ·
- Emprise au sol ·
- Utilisation ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Qualité pour agir ·
- Excès de pouvoir
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Enfant ·
- Aide ·
- Cada ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Établissement ·
- Armée ·
- Prescription quadriennale ·
- Préjudice ·
- Cessation ·
- Créance ·
- Poussière ·
- Activité ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- Demande d'aide ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Assurance maladie ·
- Légalité ·
- Accès aux soins ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Sanction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.