Tribunal administratif de Montreuil, 31 octobre 2025, n° 2519051

TA Montreuil 31 octobre 2025

TA Paris
Rejet 27 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que le lieu de résidence du demandeur était à Paris à la date de l'arrêté, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, car elle a seulement transmis le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 oct. 2025, n° 2519051
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Servane CROSNIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 28 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic